Aller au contenu

Loi sur la défense nationale N-5

Article 201, tel que modifié par L.C. 2014, ch. 6, art. 22

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Décision

201 (1) Début de la suppression Pour l’application du Fin de la suppressionDébut de l’insertion Dans le cas prévu au Fin de l’insertionparagraphe 200(2), la cour martiale rendDébut de la suppression la décision qui s Fin de la suppressionDébut de l’insertion , en prenant en considération, d Fin de l’insertion’Début de la suppression impose et qui est la moins sévère et la moins privative de liberté parmi celles qui suivent Fin de la suppressionDébut de l’insertion une part Fin de l’insertion, Début de la suppression compte tenu de Fin de la suppressionla sécurité du public, Début de la suppression de Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui est le facteur prépondérant, et, d’autre part, Fin de l’insertionl’état mental de l’accuséDébut de la suppression et de ses besoins Fin de la suppression, Début de la suppression notamment de la nécessité de Fin de la suppressionsa réinsertion sociale Début de l’insertion et ses autres besoins, celle des décisions ci-après qui est nécessaire et indiquée dans les circonstances  Fin de l’insertion:

a) libération de l’accusé sous réserve des modalités qu’elle juge indiquées;

b) détention de l’accusé dans un hôpital ou un autre lieu approprié choisi par la cour martiale sous réserve des modalités qu’elle juge indiquées.

Note marginale :Restriction

(2) La décision rendue en vertu du paragraphe (1) ne peut prévoir que l’accusé subisse un traitement, notamment un traitement psychiatrique; elle peut toutefois comporter une condition relative à un traitement que la cour martiale estime raisonnable et nécessaire aux intérêts de l’accusé et à laquelle celui-ci consent.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 201 — Loi sur la défense nationale — Comparer deux versions — Agora