Loi sur la défense nationale N-5
Article 203, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 65
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
Fin de la suppression203 Début de la suppression Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2019, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 15, art. 65] Fin de l’insertion
conjoint de fait S’entend de la personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)
Fin de la suppressionvictime S’entend :
Fin de la suppressiona) de la personne qui a subi des dommages ou des pertes directement imputables à la perpétration de l’infraction;
Fin de la suppressionb) si la personne visée à l’alinéa a) est décédée, malade ou incapable de faire la déclaration visée au paragraphe 203.6(1), soit de son époux ou conjoint de fait, soit d’un parent, soit de quiconque en a la garde, en droit ou en fait, soit de toute personne aux soins de laquelle elle est confiée ou qui est chargée de son entretien, soit d’une personne à sa charge. (victim)
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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