Loi sur la défense nationale N-5
Article 203.1, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 63
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Objectifs essentiels Fin de la suppressionDébut de l’insertion Objectif essentiel Fin de l’insertion
203.1 (1) La détermination de la peine a pour Début de la suppression objectifs essentiels Fin de la suppressionDébut de l’insertion objectif essentiel Fin de l’insertionde Début de la suppression favoriser Fin de la suppressionDébut de l’insertion maintenir la discipline, Fin de l’insertionl’efficacité Début de la suppression opérationnelle Fin de la suppressionDébut de l’insertion et le moral Fin de l’insertiondes Forces canadiennesDébut de la suppression en contribuant au maintien de la discipline, de la bonne organisation et du moral, et de contribuer au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre Fin de la suppression.
Note marginale :Objectifs
(2) L’atteinte de Début de la suppression ces objectifs essentiels Fin de la suppressionDébut de l’insertion cet objectif essentiel Fin de l’insertionse fait par l’infliction de Début de la suppression sanctions Fin de la suppressionDébut de l’insertion peines Fin de l’insertionjustes visant un ou plusieurs des objectifs suivants :
a) renforcer le devoir d’obéissance aux ordres légitimes;
b) maintenir la confiance du public dans les Forces canadiennes en tant que force armée disciplinée;
c) dénoncer les comportements illégaux Début de l’insertion et le tort causé par ceux-ci aux victimes ou à la collectivité Fin de l’insertion;
d) dissuader les contrevenants et autres personnes de commettre des infractions;
e) favoriser la réinsertion sociale des contrevenants;
f) favoriser la réinsertion des contrevenants dans la vie militaire;
g) isoler, au besoin, les contrevenants des autres officiers et militaires du rang ou de la société en général;
h) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité;
i) susciter le sens des responsabilités chez les contrevenants, notamment par la reconnaissance des dommages causés à la victime Début de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou Fin de l’insertionà la collectivité.
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