Loi sur la défense nationale N-5
Article 203.8, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 63
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Absolution inconditionnelle
203.8 (1) Début de la suppression Le tribunal militaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion La cour martiale Fin de l’insertiondevant Début de la suppression lequel Fin de la suppressionDébut de l’insertion laquelle Fin de l’insertioncomparaît l’accusé qui plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne prescrit pas de peine minimale ou qui n’est pas punissable d’un emprisonnement de quatorze ans ou de l’emprisonnement à perpétuité peut, s’il considère qu’il y va de l’intérêt véritable de l’accusé sans nuire à l’intérêt public, l’absoudre inconditionnellement au lieu de le condamner.
Note marginale :Conséquence de l’absolution
(2) Le contrevenant qui est absous inconditionnellement est réputé ne pas avoir été condamné à l’égard de l’infraction; toutefois, les règles suivantes s’appliquent :
a) le contrevenant peut interjeter appel du verdict de culpabilité comme s’il s’agissait d’une condamnation à l’égard de l’infraction à laquelle se rapporte l’absolution;
b) le ministre peut interjeter appel de la décision Début de la suppression de la cour martiale Fin de la suppressionde ne pas condamner le contrevenant à l’égard de l’infraction à laquelle se rapporte l’absolution comme s’il s’agissait d’un verdict de non-culpabilité;
c) le contrevenant peut plaider autrefois convict relativement à toute inculpation subséquente relative à l’infraction.
Note marginale :Article 730 du Code criminel
(3) Dans toute autre loi fédérale, la mention de l’absolution inconditionnelle visée à l’article 730 du Code criminel vise également l’absolution prononcée au titre du paragraphe (1).
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