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Loi sur la défense nationale N-5

Article 227.19, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 36

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Communication : autres instances et appels

 (1) Dans le cas où l’intéressé a communiqué lui-même, dans le cadre d’une instance ou d’un appel autres que les instances et appels visés aux alinéas 227.18(2)a) ou b), le fait que des renseignements le concernant sont enregistrés dans la banque de données, le grand prévôt demande au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada de lui communiquer les renseignements enregistrés dans la banque de données. Ce dernier ou la personne qu’il autorise donne suite à la demande sans délai.

Note marginale :Communication par le grand prévôt

(2) Le grand prévôt communique les renseignements :

a) s’agissant d’Début de la suppression un procès Fin de la suppressionDébut de l’insertion une audience Fin de l’insertionsommaire, à l’officier Début de la suppression compétent pour juger Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui tient Fin de l’insertionl’Début de la suppression intéressé Fin de la suppressionDébut de l’insertion audience Fin de l’insertionet Début de la suppression au Fin de la suppressionDébut de l’insertion à son Fin de l’insertionconseiller juridique Début de la suppression de l’officier Fin de la suppressiondans cette affaire;

b) dans les autres cas, au procureur de la poursuite, au ministre ou à l’avocat mandaté par ce dernier.

Début de la suppression

Note marginale :Communication : autre officier

Fin de la suppression

(3) Début de la suppression L’officier compétent pour juger l’intéressé peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression s’il ne peut instruire l’affaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2019 Fin de l’insertion, Début de la suppression communiquer les renseignements à l’officier à qui il la renvoie et au conseiller juridique de celui-ci à cet égard Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 15, art. 36] Fin de l’insertion

Note marginale :Communication : autorité compétente

(4) L’officier Début de la suppression présidant le procès Fin de la suppressionDébut de l’insertion ayant tenu l’audience Fin de l’insertionsommaire peut, à l’issue de Début de la suppression celui Fin de la suppressionDébut de l’insertion celle Fin de l’insertion-ci, communiquer les renseignements à l’autorité compétente pour Début de la suppression réviser le verdict ou la peine Fin de la suppressionDébut de l’insertion sa révision de toute décision portant qu’une personne a commis un manquement d’ordre militaire Fin de l’insertionet Début de l’insertion des sanctions infligées ainsi qu’ Fin de l’insertionau conseiller juridique de Début de la suppression celle-ci Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’autorité compétente Fin de l’insertionà cet égard, si les renseignements sont pertinents en l’espèce.

Note marginale :Communication aux juridictions

(5) Le procureur de la poursuite, le ministre ou l’avocat mandaté par ce dernier peut communiquer les renseignements, s’ils sont pertinents en l’espèce, au juge ou à la juridiction en cause, à la juridiction saisie de l’appel d’une décision rendue au cours de l’instance ou de l’appel, ou à l’autorité compétente pour réviser le verdict ou la peine et au conseiller juridique de celle-ci à cet égard.

Note marginale :Communication à toute autre autorité compétente

(6) L’autorité compétente pour réviser le verdict ou la peine peut communiquer les renseignements, s’ils sont pertinents en l’espèce, à toute autre autorité compétente pour réviser le verdict ou la peine et au conseiller juridique de cette dernière à cet égard.

4 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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