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Loi sur la défense nationale N-5

Article 249.11, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 41

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Pouvoir d’annulation

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) L’autorité compétente peut annuler tout verdict de culpabilité prononcé par le tribunal militaire.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Annulation intégrale

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Le cas échéant, en l’absence de tout autre verdict de culpabilité, la sentence prononcée cesse d’avoir effet et un nouveau procès peut être tenu comme s’il n’y avait pas eu de procès antérieur.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Annulation partielle

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Dans le cas où l’annulation laisse subsister un autre verdict de culpabilité et où la sentence comporte une peine excédant celle qui est permise par rapport à ce verdict ou, à son avis, indûment sévère, l’autorité qui a procédé à l’annulation y substitue la nouvelle peine, simple ou multiple, qu’elle juge indiquée.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2019, ch. 15, art. 41]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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