Loi sur la défense nationale N-5
Article 249.13, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 41
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Nouvelle peine
Fin de la suppression249.13 Début de la suppression L’autorité compétente peut substituer à la peine illégale infligée par le tribunal militaire la nouvelle peine Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression simple ou multiple Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2019 Fin de l’insertion, Début de la suppression qu’elle juge indiquée Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 15, art. 41] Fin de l’insertion
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