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Loi sur la défense nationale N-5

Article 249.13, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 41

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Nouvelle peine

Fin de la suppression

249.13 Début de la suppression L’autorité compétente peut substituer à la peine illégale infligée par le tribunal militaire la nouvelle peine Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression simple ou multiple Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2019 Fin de l’insertion, Début de la suppression qu’elle juge indiquée Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 15, art. 41] Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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