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Loi sur la défense nationale N-5

Article 249.16, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 41

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Nouveaux éléments de preuve

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Quiconque a été jugé et déclaré coupable par une cour martiale peut demander au ministre la tenue d’un nouveau procès en cas de découverte, après son procès, d’éléments de preuve nouveaux.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Renvoi à la Cour d’appel de la cour martiale

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Le ministre peut renvoyer la demande devant la Cour d’appel de la cour martiale qui dès lors tranche la question comme s’il s’agissait d’un appel.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Consultation de la Cour d’appel de la cour martiale

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Il peut consulter, sur la demande ou toute question qui y est liée, la Cour d’appel de la cour martiale; celle-ci est tenue de donner son avis.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Nouveau procès

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) S’il estime que la demande devrait être agréée, il peut ordonner un nouveau procès, auquel cas le requérant peut être jugé à nouveau comme s’il n’y avait pas eu de premier procès.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2019, ch. 15, art. 41]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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