Loi sur la défense nationale N-5
Article 249.24, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 42
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Valeur et effet de la nouvelle peine
249.24 La peine Début de la suppression remplaçant, après substitution ou commutation, Fin de la suppressionDébut de l’insertion substituant Fin de l’insertioncelle infligée par Début de la suppression un tribunal militaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion une cour martiale Fin de l’insertiona la même valeur et le même effet que si elle avait été imposée en premier lieu par Début de la suppression celui Fin de la suppressionDébut de l’insertion celle Fin de l’insertion-ci, et le code de discipline militaire s’applique en conséquence. S’il s’agit d’une peine comportant l’incarcération, elle commence à courir à compter de la date de substitutionDébut de la suppression ou commutation, selon le cas Fin de la suppression.
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