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Loi sur la défense nationale N-5

Article 251, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 43

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Personnes tenues de prêter serment

251 Début de la suppression À l’occasion Fin de la suppressionDébut de l’insertion Lors Fin de l’insertionde chaque Début de la suppression procès Fin de la suppressionDébut de l’insertion audience Fin de l’insertionsommaire ou en cour martiale, Début de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion et lors Fin de l’insertionde Début de la suppression procédure Fin de la suppressionDébut de l’insertion procédures devant un juge militaire, Fin de l’insertiondevant une commission d’enquête ou devant le commissaire recueillant Début de la suppression un témoignage Fin de la suppressionDébut de l’insertion des témoignages Fin de l’insertionaux termes de la présente loi, les personnes Début de la suppression suivantes Fin de la suppressionDébut de l’insertion ci-après Fin de l’insertionprêtent serment selon les modalités fixées par règlement du gouverneur en conseil :

a) l’officier Début de la suppression qui préside le procès Fin de la suppressionDébut de l’insertion tenant l’audience Fin de l’insertionsommaire;

b) le juge militaire qui préside la cour martiale;

c) tout membre du comité de la cour martiale;

d) tout membre de la commission d’enquête;

e) le commissaire;

f) le sténographe;

g) l’interprète;

h) sous réserve de l’article 16 de la Loi sur la preuve au Canada, tout témoin.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 251 — Loi sur la défense nationale — Comparer deux versions — Agora