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Loi sur la défense nationale N-5

Article 302, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 11, art. 81 (projet de loi C-14)

projet de loi C-14

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2022 au 14 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Outrage

302 Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité Début de la suppression , Fin de la suppressionpar procédure sommaire, une amende maximale de cinq Début de la suppression cents Fin de la suppressionDébut de l’insertion mille Fin de l’insertiondollars et un emprisonnement maximal de Début de la suppression six mois Fin de la suppressionDébut de l’insertion moins de deux ans Fin de l’insertion, ou l’une de ces peines, quiconque :

a) étant dûment cité à comparaître comme témoin sous le régime des parties II, III ou IV, omet de se présenter;

b) comparaissant comme témoin lors de toute procédure visée aux parties II, III ou IV, refuse, alors qu’il est légalement tenu :

(i) de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle,

(ii) de produire un document ou une pièce sous sa responsabilité,

(iii) de répondre à une question qui exige une réponse;

c) lors de toute procédure visée aux parties II, III ou IV, profère des propos insultants ou menaçants ou fait obstruction d’une manière ou d’une autre;

d) imprime des remarques ou tient des propos de nature à exercer une influence indue sur une commission d’enquête, le Comité des griefs, le comité d’enquête sur les juges militaires, une cour martiale, un juge militaire, un officier tenant une audience sommaire, un commissaire recueillant des témoignages sous le régime de la présente loi, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, les témoins comparaissant lors d’une procédure visée aux parties II, III ou IV ou un comité d’enquête établi par règlement, ou de nature à jeter le discrédit sur le déroulement de toute procédure visée à l’une de ces parties;

e) a de quelque autre manière un comportement outrageant, lors d’une procédure visée aux parties II, III ou IV.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.