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Loi sur la défense nationale N-5

Article 303, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 169 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur du 20 juin 2022 au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Publication interdite

 (1) Il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit :

a) le contenu Début de la suppression de la Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’une Fin de l’insertiondemande présentée en Début de la suppression vertu de l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion application des paragraphes 180.002(1), 180.005(1), 180.007(1), Fin de l’insertion180.03Début de l’insertion (1), 180.1(1), 180.17(1) ou 180.2(1) Fin de l’insertion;

b) tout ce qui a été dit ou présenté en preuve à l’occasion de Début de la suppression toute Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’examen d’une demande en vertu des paragraphes 180.002(1), 180.005(1), 180.007(1), 180.17(1) ou 180.2(1), ou à une Fin de l’insertionaudience tenue en vertu Début de l’insertion du paragraphe 180.003(1), de l’article 180.005, Fin de l’insertiondes paragraphes 180.04(1)Début de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertion180.06(2)Début de l’insertion , 180.11(1) ou 180.13(2) ou de l’article 180.18 Fin de l’insertion;

c) la décision rendue sur la demande Début de la suppression dans le cadre Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’audience au titre Fin de l’insertiondes paragraphes 180.Début de la suppression 05 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 002 Fin de l’insertion(Début de la suppression 1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 4 Fin de l’insertion) ou 180.Début de la suppression 07 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 17 Fin de l’insertion(Début de la suppression 1 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 5 Fin de l’insertion)Début de la suppression et les motifs visés à l’article 180.08 Fin de la suppression, sauf si le juge militaire rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération Début de l’insertion le droit du plaignant à la vie privée et Fin de l’insertionl’intérêt de la justice militaireDébut de la suppression et le droit à la vie privée de la personne à laquelle le dossier se rapporte. Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

d) la décision et les motifs mentionnés aux paragraphes 180.003(4) ou 180.005(7) ou à l’article 180.007, sauf si la preuve est déclarée admissible ou si le juge militaire rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice militaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) la décision rendue sur la demande au titre des paragraphes 180.05(1), 180.07(1) ou (2), 180.12(1) ou 180.14(1) ou (2) et les motifs visés aux articles 180.08 ou 180.15, sauf si le juge militaire rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit à la vie privée de la personne à laquelle le dossier ou le dossier thérapeutique se rapporte et l’intérêt de la justice militaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) la décision rendue et les motifs mentionnés au paragraphe 180.18(4) ou à l’article 180.2, sauf si la preuve est déclarée admissible ou si le juge militaire rend une ordonnance en autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l’intérêt de la justice militaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Restriction

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la communication de renseignements mentionnés aux alinéas (1)a) à f) est faite dans le cours de l’administration de la justice militaire si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les renseignements mentionnés à ces alinéas sont communiqués par le plaignant ou un témoin dans tout forum et pour quelque fin et concernent cette personne ou ses détails, et la communication n’a pas été faite pour révéler, intentionnellement ou avec insouciance, l’identité de toute autre personne dont l’identité est protégée par le présent article, ou des détails qui pourraient permettre d’en établir l’identité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la communication de renseignements mentionnés à ces alinéas est faite par le plaignant ou un témoin si la communication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec le plaignant ou le témoin.

Fin de l’insertion

Note marginale :Infraction

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Début de la suppression Définition de dossier Fin de la suppressionDébut de l’insertion Définitions Fin de l’insertion

(3) Au présent article, dossier Début de l’insertion et dossier thérapeutique Fin de l’insertions’Début de la suppression entend Fin de la suppressionDébut de l’insertion entendent Fin de l’insertionau sens de l’article 180.01.

6 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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