Loi sur la défense nationale N-5
Article 56 à 59
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Renuméroté — ancien 55 à 59
Début de la suppression 55 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 56 Fin de l’insertionà 59 [Abrogés, 1998, ch. 35, art. 17]
1 changement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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