Loi sur la défense nationale N-5
Article 66, tel que modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 63
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Exception de chose jugée
66 (1) Ne peut être jugée — ou jugée de nouveau —, pour une infraction donnée ou toute autre infraction sensiblement comparable découlant des faits qui lui ont donné lieu, la personne qui, alors qu’elle est assujettie au code de discipline militaire à l’égard de cette infraction ou susceptible d’être accusée, poursuivie et jugée pour cette infraction sous le régime de ce code, se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
a) elle a été Début de la suppression acquittée Fin de la suppressionDébut de l’insertion déclarée non coupable Fin de l’insertionde cette infraction par Début de l’insertion une cour martiale ou Fin de l’insertionun tribunal civil Début de la suppression ou militaire Fin de la suppressionou par un tribunal étranger;
b) elle a été déclarée coupable de cette infraction par Début de l’insertion une cour martiale, Fin de l’insertionun tribunal civil ou Début de la suppression militaire ou par Fin de la suppressionun tribunal étranger et a été soit punie conformément à la sentence, soit absoute inconditionnellement ou sous condition.
Note marginale :Exception
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet Début de la suppression d’entraver Fin de la suppressionDébut de l’insertion de porter atteinte à Fin de l’insertionla validité d’un nouveau procès tenu aux termes Début de la suppression des articles Fin de la suppressionDébut de l’insertion de l’article Fin de l’insertion249 Début de la suppression .11 ou 249.16 Fin de la suppressionou ordonné par un tribunal compétent pour ordonner un nouveau procès.
Note marginale :Effet d’autres infractions reconnues à un procès antérieur
(3) L’individu qui, en application de l’article 194, a été condamné pour une infraction d’ordre militaire dont il a reconnu être l’auteur ne peut être jugé par Début de l’insertion une cour martiale ou Fin de l’insertionun tribunal civil Début de la suppression ou militaire Fin de la suppressionpour cette infraction.
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