Loi sur la défense nationale N-5
Article 71.09, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 7
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Mesures visant à faciliter le témoignage
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
71.09 Toute victime qui témoigne dans une procédure relative à l’infraction d’ordre militaire a le droit de demander des mesures visant à faciliter son témoignage.
Fin de l’insertion1 changement
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