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Loi sur la défense nationale N-5

Article 71.16, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 7

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Agent de liaison de la victime

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) À moins qu’il n’estime que des raisons opérationnelles l’en empêchent, un commandant nomme, sur demande de la victime, un officier ou militaire du rang qui satisfait aux conditions prévues par règlement du gouverneur en conseil à titre d’agent de liaison pour aider celle-ci de la manière prévue au paragraphe (3). Il nomme, dans la mesure du possible, l’officier ou le militaire du rang demandé par la victime à titre d’agent de liaison.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Absence ou empêchement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) À moins que des raisons opérationnelles ne l’en empêchent, un commandant nomme un autre officier ou militaire du rang pour remplacer l’agent de liaison de la victime en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Rôle de l’agent de liaison de la victime

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) L’agent de liaison de la victime est chargé :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) d’expliquer à la victime comment les accusations relatives aux infractions d’ordre militaire sont portées et comment elles sont poursuivies et jugées en vertu du code de discipline militaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) d’obtenir et de transmettre à la victime les renseignements relatifs à l’infraction d’ordre militaire qu’elle a demandés et auxquels elle a droit aux termes de la présente section.

Fin de l’insertion
1 changement

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