Loi sur la défense nationale N-5
Article 71.21, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 7
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Entrée et séjour au Canada
Fin de l’insertion71.21 La présente section ne peut être interprétée de manière à permettre à un particulier :
Fin de l’insertiona) d’entrer au Canada ou d’y séjourner au-delà de la période de séjour autorisée;
Fin de l’insertionb) d’empêcher l’exécution d’une mesure de renvoi ou de retarder les procédures qui y sont liées;
Fin de l’insertionc) d’empêcher l’extradition de quiconque au Canada ou du Canada ou de retarder les procédures qui y sont liées.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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