Loi sur la défense nationale N-5
Article 71.22, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 7
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Plainte
Fin de l’insertion71.22 (1) Toute victime qui est d’avis qu’il y a eu violation ou négation, par une autorité au sein du système de justice militaire, d’un droit qui lui est conféré par la présente section a le droit de déposer une plainte conformément aux règlements du gouverneur en conseil.
Fin de l’insertionNote marginale :Mécanisme d’examen des plaintes
Fin de l’insertion(2) Les règlements du gouverneur en conseil peuvent notamment prévoir :
Fin de l’insertiona) l’examen des plaintes relatives à la violation ou négation reprochée des droits conférés par la présente section;
Fin de l’insertionb) le pouvoir de recommander la prise de mesures correctives;
Fin de l’insertionc) l’obligation d’informer les victimes du résultat de l’examen et, le cas échéant, des recommandations qui en découlent.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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