Aller au contenu

Loi sur la défense nationale N-5

Article 71.22, ajouté par L.C. 2019, ch. 15, art. 7

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Plainte

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Toute victime qui est d’avis qu’il y a eu violation ou négation, par une autorité au sein du système de justice militaire, d’un droit qui lui est conféré par la présente section a le droit de déposer une plainte conformément aux règlements du gouverneur en conseil.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Mécanisme d’examen des plaintes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Les règlements du gouverneur en conseil peuvent notamment prévoir :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’examen des plaintes relatives à la violation ou négation reprochée des droits conférés par la présente section;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le pouvoir de recommander la prise de mesures correctives;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) l’obligation d’informer les victimes du résultat de l’examen et, le cas échéant, des recommandations qui en découlent.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 71.22 — Loi sur la défense nationale — Comparer deux versions — Agora