Loi sur les océans O-2.4
Article 41, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 25 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 26 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 27 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Responsabilité du ministre Début de l’insertion de la Défense nationale Fin de l’insertion
41 (1) Le ministre Début de la suppression étant Fin de la suppressionDébut de l’insertion de la Défense nationale est Fin de l’insertionresponsable des services de garde côtière, Début de l’insertion et Fin de l’insertionses pouvoirs et fonctions s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux concernant :
a) les services destinés à assurer la sécurité, la rentabilité et l’efficacité du déplacement des navires dans les eaux canadiennes par la fourniture :
(i) de systèmes et de services d’aide à la navigation,
(ii) de services de communication maritime et de gestion du trafic maritime,
(iii) de services de brise-glace et de surveillance des glaces,
(iv) de services d’entretien des chenaux;
b) le volet maritime du programme fédéral de recherche et de sauvetage;
c) l’intervention à l’égard d’épaves et de navires dangereux ou délabrés;
d) l’intervention environnementale en milieu marin;
e) les services de navigation maritime et aérienne et les autres services Début de la suppression maritimes Fin de la suppressionfournis aux ministères et organismes fédérauxDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
f) la sécurité, notamment les patrouilles et la collecte, l’analyse et la communication d’information et de renseignement.
Fin de l’insertionNote marginale :Obligation du ministre
(2) Le ministre Début de l’insertion de la Défense nationale Fin de l’insertiondevra s’assurer que les services mentionnés aux sous-alinéas (1)a)(i) à (iv) sont dispensés de la manière la plus économique et la plus judicieuse possible.
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