Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières O-2.7
Article 18, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 125 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Constitution
a) le surintendant;
a.1) le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada;
b) le gouverneur de la Banque du Canada;
c) le premier dirigeant de la Société d’assurance-dépôts du Canada;
d) le sous-ministre des FinancesDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
e) le directeur du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
Fin de l’insertionNote marginale :Président
(2) Le surintendant est le président du comité.
Note marginale :Mission du comité
(3) Le comité a pour mission de faciliter la consultation et l’échange d’information entre ses membres sur toutes les questions directement liées à la surveillance des institutions financières, des sociétés de portefeuille bancaires ou des sociétés de portefeuille d’assurances.
Note marginale :Accès à l’information
Note marginale :Désignation d’un substitut
(5) L’information dont un membre du comité demande la communication à un autre membre peut être communiquée à toute personne désignée par le demandeur.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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