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Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

L.R.C. (1985), ch. 18 (3e suppl.), partie I

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Comité

Article 18

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constitué un comité formé des personnes suivantes :

    • a) le surintendant;

    • a.1) le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada;

    • b) le gouverneur de la Banque du Canada;

    • c) le premier dirigeant de la Société d’assurance-dépôts du Canada;

    • d) le sous-ministre des Finances;

    • e) le directeur du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

  • Note marginale :Président

    (2) Le surintendant est le président du comité.

  • Note marginale :Mission du comité

    (3) Le comité a pour mission de faciliter la consultation et l’échange d’information entre ses membres sur toutes les questions directement liées à la surveillance des institutions financières, des sociétés de portefeuille bancaires ou des sociétés de portefeuille d’assurances.

  • Note marginale :Accès à l’information

    (4) Chaque membre du comité est en droit de recevoir toute l’information sur les questions visées au paragraphe (3) dont dispose tout autre membre, lequel est tenu, à sa demande, de la lui communiquer sans délai.

  • Note marginale :Désignation d’un substitut

    (5) L’information dont un membre du comité demande la communication à un autre membre peut être communiquée à toute personne désignée par le demandeur.

  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 18
  • 1996, ch. 6, art. 108(A)
  • 2001, ch. 9, art. 469
  • 2016, ch. 7, art. 169
  • 2026, ch. 4, art. 125
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Modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 125 (projet de loi C-12), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.