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Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières O-2.7

Article 18, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 125 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Constitution

 (1) Est constitué un comité formé des personnes suivantes :

a) le surintendant;

a.1) le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada;

b) le gouverneur de la Banque du Canada;

c) le premier dirigeant de la Société d’assurance-dépôts du Canada;

d) le sous-ministre des FinancesDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion

Début de l’insertion

e) le directeur du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

Fin de l’insertion

Note marginale :Président

(2) Le surintendant est le président du comité.

Note marginale :Mission du comité

(3) Le comité a pour mission de faciliter la consultation et l’échange d’information entre ses membres sur toutes les questions directement liées à la surveillance des institutions financières, des sociétés de portefeuille bancaires ou des sociétés de portefeuille d’assurances.

Note marginale :Accès à l’information

(4) Chaque membre du comité est en droit de recevoir toute l’information sur les questions visées au paragraphe (3) dont dispose tout autre membre, lequel est tenu, à sa demande, de la lui communiquer sans délai.

Note marginale :Désignation d’un substitut

(5) L’information dont un membre du comité demande la communication à un autre membre peut être communiquée à toute personne désignée par le demandeur.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 18 — Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières — Comparer deux versions — Agora