Note marginale :Convention collective
14 Toute convention collective touchant les employés du ministère des Assurances ou du bureau de l’Inspecteur général des banques, conclue antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, continue à s’appliquer jusqu’à expiration et lie le surintendant en tant qu’employeur.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003