Note marginale :Précision
22.1 Il est entendu que le surintendant peut recevoir tout renseignement lié à l’exercice de ses attributions.
- 2026, ch. 3, art. 330
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)2 modifications à venirHistorique
Renseignements
Note marginale :Précision
22.1 Il est entendu que le surintendant peut recevoir tout renseignement lié à l’exercice de ses attributions.
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)
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