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Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

L.R.C. (1985), ch. 18 (3e suppl.), partie I

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Renseignements

Article 22.1

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Précision

 Il est entendu que le surintendant peut recevoir tout renseignement lié à l’exercice de ses attributions.

  • 2026, ch. 3, art. 330
.

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.