Note marginale :Encadrement des institutions financières et des régimes de pension
3.1 La présente loi vise à assujettir les institutions financières et les régimes de pension au contrôle réglementaire d’un organisme fédéral en vue d’accroître la confiance du public envers le système financier canadien.
- 1996, ch. 6, art. 105
- 1998, ch. 12, art. 28
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003