Note marginale :Admissibilité du procès-verbal de violation
36 Dans les procédures en violation ou pour infraction, le procès-verbal apparemment signifié en vertu du paragraphe 28(2), la décision apparemment signifiée en vertu du paragraphe 29(4) et le certificat de non-paiement apparemment établi en vertu du paragraphe 32(1) sont admissibles en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.
- L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 36
- 2001, ch. 9, art. 476
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003