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Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

L.R.C. (1985), ch. 18 (3e suppl.), partie I

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Surintendant des institutions financières

Article 5

Note marginale :Nomination du surintendant

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme le surintendant des institutions financières avec titre d’administrateur général du Bureau.

  • Note marginale :Mandat et révocation

    (2) Le surintendant occupe sa charge à titre inamovible pendant sept ans, sous réserve de révocation, pour motif valable, par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Dépôt du décret

    (3) Le décret portant révocation du surintendant est déposé devant chaque chambre du Parlement, de même que les documents afférents, dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa prise.

  • Note marginale :Nouveau mandat

    (4) Le mandat du surintendant est renouvelable plus d’une fois.

  • Note marginale :Absence ou empêchement

    (5) En cas d’absence ou d’empêchement du surintendant ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut charger une personne compétente de l’intérim pour une période d’au plus six mois; l’intérim est dès lors assuré avec plein exercice des pouvoirs et fonctions prévus par la présente partie ou toute autre loi fédérale.

  • Note marginale :Mandat de l’intérimaire

    (6) Le mandat de l’intérimaire est renouvelable plus d’une fois.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.