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Loi sur les langues officielles O-3.01

Article 49, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 249

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 juillet 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 juillet 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Nomination

49 (1) Le gouverneur en conseil nomme le commissaire aux langues officielles du Canada par commission sous le grand sceau, après consultation du Début de l’insertion leader ou représentant du gouvernement au Sénat, du leader de l’opposition au Sénat, du leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat et du Fin de l’insertionchef de chacun des partis reconnus Début de la suppression au Sénat et Fin de la suppressionà la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.

Note marginale :Durée du mandat et révocation

(2) Le commissaire est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

Note marginale :Renouvellement du mandat

(3) Le mandat du commissaire est renouvelable pour des périodes d’au plus sept ans chacune.

Note marginale :Intérim

(4) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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