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Loi sur les langues officielles O-3.01

Article 33.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 15, art. 14

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)

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Note marginale :Définition de employé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 À la présente partie, employé vise notamment l’employé qui représente l’employeur, la personne qui exerce pour l’employeur des activités qui visent principalement à permettre à la personne d’acquérir des connaissances ou de l’expérience et la personne placée par une agence de placement temporaire.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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