Loi sur les langues officielles O-3.01
Article 33.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 15, art. 14
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définition de employé
Fin de l’insertion33.1 À la présente partie, employé vise notamment l’employé qui représente l’employeur, la personne qui exerce pour l’employeur des activités qui visent principalement à permettre à la personne d’acquérir des connaissances ou de l’expérience et la personne placée par une agence de placement temporaire.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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