Loi sur les langues officielles O-3.01
Article 37, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 15, art. 17
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Obligations particulières
37 Il incombe aux institutions fédérales Début de la suppression centrales Fin de la suppressionde veiller à ce que l’exercice de leurs attributions respecte, dans le cadre de leurs relations avec les autres institutions fédérales sur lesquelles elles ont autorité ou qu’elles desservent, l’usage des deux langues officielles fait par Début de la suppression le personnel Fin de la suppressionDébut de l’insertion les employés Fin de l’insertionde celles-ci.
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