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Loi sur les langues officielles O-3.01

Article 37, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 15, art. 17

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Obligations particulières

37 Il incombe aux institutions fédérales Début de la suppression centrales Fin de la suppressionde veiller à ce que l’exercice de leurs attributions respecte, dans le cadre de leurs relations avec les autres institutions fédérales sur lesquelles elles ont autorité ou qu’elles desservent, l’usage des deux langues officielles fait par Début de la suppression le personnel Fin de la suppressionDébut de l’insertion les employés Fin de l’insertionde celles-ci.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 37 — Loi sur les langues officielles — Comparer deux versions — Agora