Aller au contenu

Loi sur les langues officielles O-3.01

Article 40, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 15, art. 20

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Règlements

40 Le gouverneur en conseil peutDébut de l’insertion , par règlement, Fin de l’insertionprendre toute mesure Début de la suppression réglementaire Fin de la suppressiond’application de la présente partie.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 40 — Loi sur les langues officielles — Comparer deux versions — Agora