Loi sur les langues officielles O-3.01
Article 40, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 15, art. 20
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Règlements
40 Le gouverneur en conseil peutDébut de l’insertion , par règlement, Fin de l’insertionprendre toute mesure Début de la suppression réglementaire Fin de la suppressiond’application de la présente partie.
1 changement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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