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Loi sur les langues officielles O-3.01

Article 48, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 15, art. 26

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Rapport au Parlement

48 Dans les meilleurs délais après la fin de chaque exercice, le président du Conseil du Trésor dépose devant le Parlement un rapport sur l’Début de l’insertion exercice des attributions conférées au Conseil du Trésor au titre de la présente loi et sur l’ Fin de l’insertionexécution des programmes en matière de langues officielles au sein des institutions fédérales visées par sa mission.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 48 — Loi sur les langues officielles — Comparer deux versions — Agora