Loi sur les langues officielles O-3.01
Article 48, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 15, art. 26
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Rapport au Parlement
48 Dans les meilleurs délais après la fin de chaque exercice, le président du Conseil du Trésor dépose devant le Parlement un rapport sur l’Début de l’insertion exercice des attributions conférées au Conseil du Trésor au titre de la présente loi et sur l’ Fin de l’insertionexécution des programmes en matière de langues officielles au sein des institutions fédérales visées par sa mission.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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