Loi sur les langues officielles O-3.01
Article 61, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 15, art. 32
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Procédure
Note marginale :Délégation pour la collecte de renseignements
(2) Le commissaire peut, dans les limites qu’il fixe, déléguer en tout ou en partie à un Début de la suppression cadre Fin de la suppressionDébut de l’insertion employé Fin de l’insertiondu commissariat nommé au titre de l’article 51 les attributions que lui confère la présente loi en ce qui concerne la collecte des renseignements utiles à l’enquête.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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