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Loi sur les langues officielles O-3.01

Article 61, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 15, art. 32

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Procédure

 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le commissaire peut établir la procédure à suivre pour ses enquêtes.

Note marginale :Délégation pour la collecte de renseignements

(2) Le commissaire peut, dans les limites qu’il fixe, déléguer en tout ou en partie à un Début de la suppression cadre Fin de la suppressionDébut de l’insertion employé Fin de l’insertiondu commissariat nommé au titre de l’article 51 les attributions que lui confère la présente loi en ce qui concerne la collecte des renseignements utiles à l’enquête.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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