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Loi sur les langues officielles O-3.01

Article 64.2, ajouté par L.C. 2023, ch. 15, art. 36

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Effet de l’accord de conformité : commissaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Lorsqu’un accord de conformité est conclu, le commissaire :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) ne peut rendre d’ordonnance en vertu du paragraphe 64.5(1) à l’égard d’aucune question visée par l’accord;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) ne peut exercer le recours prévu à l’alinéa 78(1)a) à l’égard d’une telle question;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) demande à la Cour fédérale la suspension de toute demande à l’égard d’une telle question qu’il a faite au titre de cet alinéa et qui est pendante au moment de la conclusion de l’accord.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Effet de l’accord de conformité : plaignant

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Lorsqu’il est partie à l’accord de conformité, le plaignant :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) ne peut exercer le recours prévu au paragraphe 77(1) à l’égard de toute question visée par l’accord;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) demande à la Cour fédérale la suspension de toute demande à l’égard d’une telle question qu’il a faite au titre de ce paragraphe et qui est pendante au moment de la conclusion de l’accord.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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