Loi sur les langues officielles O-3.01
Article 64.2, ajouté par L.C. 2023, ch. 15, art. 36
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Effet de l’accord de conformité : commissaire
Fin de l’insertionc) demande à la Cour fédérale la suspension de toute demande à l’égard d’une telle question qu’il a faite au titre de cet alinéa et qui est pendante au moment de la conclusion de l’accord.
Fin de l’insertionNote marginale :Effet de l’accord de conformité : plaignant
Fin de l’insertion(2) Lorsqu’il est partie à l’accord de conformité, le plaignant :
Fin de l’insertionb) demande à la Cour fédérale la suspension de toute demande à l’égard d’une telle question qu’il a faite au titre de ce paragraphe et qui est pendante au moment de la conclusion de l’accord.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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