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Loi sur les langues officielles O-3.01

Article 64.3, ajouté par L.C. 2023, ch. 15, art. 36

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Accord de conformité respecté

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Si le commissaire est d’avis que l’institution fédérale a respecté l’accord de conformité :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) il en avise par écrit cette dernière ainsi que tout plaignant qui est partie à l’accord;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) il retire toute demande qu’il a faite au titre de l’alinéa 78(1)a) à l’égard d’une question visée par l’accord;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) dans le cas où le plaignant est partie à l’accord, ce dernier retire toute demande qu’il a faite au titre du paragraphe 77(1) à l’égard d’une question visée par l’accord.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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