Loi sur les langues officielles O-3.01
Article 64.3, ajouté par L.C. 2023, ch. 15, art. 36
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Accord de conformité respecté
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
64.3 Si le commissaire est d’avis que l’institution fédérale a respecté l’accord de conformité :
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
a) il en avise par écrit cette dernière ainsi que tout plaignant qui est partie à l’accord;
Fin de l’insertion1 changement
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