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Loi sur les langues officielles O-3.01

Article 7, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 15, art. 8

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Textes d’application

7 (1) Sont établis dans les deux langues officiellesDébut de la suppression les actes Fin de la suppressionDébut de l’insertion , s’ils sont Fin de l’insertionpris Début de la suppression , Fin de la suppressiondans l’exercice d’un pouvoir législatif conféré sous le régime d’une loi fédérale, Début de l’insertion les actes pris Fin de l’insertionsoit par le gouverneur en conseil ou par un ou plusieurs ministres fédéraux, soit avec leur agrément, les actes astreints, sous le régime d’une loi fédérale, à l’obligation de publication dans la Gazette du Canada Début de la suppression , Fin de la suppressionainsi que les actes de nature publique et générale. Leur impression et leur publication éventuelles se font dans les deux langues officielles.

Note marginale :Prérogative

(2) Les actes qui procèdent de la prérogative ou de tout autre pouvoir exécutif et sont de nature publique et générale sont établis dans les deux langues officielles. Leur impression et leur publication éventuelles se font dans ces deux langues.

Note marginale :Exceptions

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux textes Début de la suppression suivants Fin de la suppressionDébut de l’insertion ci-après Fin de l’insertiondu seul fait qu’ils sont Début de la suppression d’intérêt général Fin de la suppressionDébut de l’insertion de nature publique Fin de l’insertionet Début de la suppression public Fin de la suppressionDébut de l’insertion générale  Fin de l’insertion:

a) les lois de la Législature du Yukon, de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législature du Nunavut, ainsi que les actes découlant de ces lois;

b) les actes pris par les organismes — bande indienne, conseil de bande ou autres — chargés de l’administration d’une bande indienne ou d’autres groupes de peuples autochtones.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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