Loi sur les langues officielles O-3.01
Article 77, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 15, art. 40
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Recours
Note marginale :Délai
(2) Sauf délai supérieur accordé par le tribunal sur demande présentée ou non avant l’expiration du délai normal, le recours est formé dans les soixante jours qui suivent la communication au plaignant des conclusions de l’enquête, des Début de l’insertion mesures prises pour mettre en oeuvre les recommandations faites aux termes du paragraphe 63(3), des Fin de l’insertionrecommandations visées au paragraphe 64(2) ou de l’avis de refus d’ouverture ou de poursuite d’une enquête donné au titre du paragraphe 58(5).
Note marginale :Autre délai
(3) Si, dans les six mois suivant le dépôt d’une plainte, il n’est pas avisé des conclusions de l’enquêteDébut de l’insertion , des mesures prises pour mettre en oeuvre les recommandations faites aux termes du paragraphe 63(3) Fin de l’insertion, des recommandations visées au paragraphe 64(2) ou du refus opposé au titre du paragraphe 58(5), le plaignant peut former le recours à l’expiration de ces six mois.
Note marginale :Ordonnance
(4) Le tribunal peut, s’il estime qu’une institution fédérale ne s’est pas conformée à la présente loi, accorder la réparation qu’il estime convenable et juste eu égard aux circonstances.
Note marginale :Incompatibilités : accord de conformité
Fin de l’insertionNote marginale :Incompatibilités : ordonnance du commissaire
Fin de l’insertionNote marginale :Précision
(5) Le présent article ne porte atteinte à aucun autre droit d’action.
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