Loi sur les langues officielles O-3.01
Article 84, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 15, art. 44
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Consultations
84 Début de la suppression Selon Fin de la suppressionDébut de l’insertion Si le gouverneur en conseil a l’intention de prendre un règlement en vertu d’une disposition de la présente loi, le ministre fédéral responsable de la disposition consulte, selon Fin de l’insertionles circonstances et au moment opportun, Début de la suppression le président du Conseil du Trésor, ou tel autre ministre fédéral que peut désigner le gouverneur en conseil, consulte Fin de la suppressionles minorités francophones et anglophones et, éventuellement, le grand public sur Début de la suppression les projets Fin de la suppressionDébut de l’insertion le projet Fin de l’insertionde règlementDébut de la suppression d’application de la présente loi Fin de la suppression.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.