Loi sur les langues officielles O-3.01
Article 85, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 15, art. 45
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Dépôt d’avant-projets de règlement
85 (1) Début de la suppression Lorsque Fin de la suppressionDébut de l’insertion Si Fin de l’insertionle gouverneur en conseil a l’intention de prendre un règlement Début de la suppression sous le régime Fin de la suppressionDébut de l’insertion en vertu d’une disposition Fin de l’insertionde la présente loi, le Début de la suppression président du Conseil du Trésor ou tout Fin de la suppressionministre fédéral Début de la suppression désigné par le gouverneur en conseil Fin de la suppressionDébut de l’insertion responsable de la disposition Fin de l’insertionen dépose un avant-projet à la Chambre des communes au moins trente jours avant la publication du règlement dans la Gazette du Canada au titre de l’article 86.
Note marginale :Calcul de la période de trente jours
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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