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Loi sur les langues officielles O-3.01

Article 85, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 15, art. 45

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Dépôt d’avant-projets de règlement

85 (1) Début de la suppression Lorsque Fin de la suppressionDébut de l’insertion Si Fin de l’insertionle gouverneur en conseil a l’intention de prendre un règlement Début de la suppression sous le régime Fin de la suppressionDébut de l’insertion en vertu d’une disposition Fin de l’insertionde la présente loi, le Début de la suppression président du Conseil du Trésor ou tout Fin de la suppressionministre fédéral Début de la suppression désigné par le gouverneur en conseil Fin de la suppressionDébut de l’insertion responsable de la disposition Fin de l’insertionen dépose un avant-projet à la Chambre des communes au moins trente jours avant la publication du règlement dans la Gazette du Canada au titre de l’article 86.

Note marginale :Calcul de la période de trente jours

(2) Seuls les jours de séance de la Chambre des communes sont pris en compte pour le calcul de la période de trente jours visée au paragraphe (1).

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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