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Loi sur les langues officielles O-3.01

Article 44.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 15, art. 23

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Politique en matière d’immigration francophone

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration adopte une politique en matière d’immigration francophone visant à favoriser l’épanouissement des minorités francophones du Canada, notamment en assurant le rétablissement et l’accroissement de leur poids démographique.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Contenu

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La politique comprend notamment :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) des objectifs, des cibles et des indicateurs;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a.1) des mécanismes de communication de l’information et de reddition de compte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) un énoncé du fait que le gouvernement fédéral reconnaît que l’immigration est l’un des facteurs qui contribuent au maintien ou à l’accroissement du poids démographique des minorités francophones du Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) un énoncé du fait que le gouvernement fédéral reconnaît l’importance de l’immigration francophone pour le développement économique.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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