Loi sur les langues officielles O-3.01
Article 44.1, ajouté par L.C. 2023, ch. 15, art. 23
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Politique en matière d’immigration francophone
Fin de l’insertion44.1 (1) Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration adopte une politique en matière d’immigration francophone visant à favoriser l’épanouissement des minorités francophones du Canada, notamment en assurant le rétablissement et l’accroissement de leur poids démographique.
Fin de l’insertionNote marginale :Contenu
Fin de l’insertiona.1) des mécanismes de communication de l’information et de reddition de compte;
Fin de l’insertionb) un énoncé du fait que le gouvernement fédéral reconnaît que l’immigration est l’un des facteurs qui contribuent au maintien ou à l’accroissement du poids démographique des minorités francophones du Canada;
Fin de l’insertionc) un énoncé du fait que le gouvernement fédéral reconnaît l’importance de l’immigration francophone pour le développement économique.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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