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Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information O-5

Article 1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 50

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 18 août 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Titre Début de la suppression abrégé Fin de la suppressionDébut de l’insertion subsidiaire Fin de l’insertion

1 Début de l’insertion La présente loi peut être ainsi désignée : Fin de l’insertionLoi sur Début de l’insertion l’ingérence étrangère et Fin de l’insertionla protection de l’information.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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