Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information O-5
Article 1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 50
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 18 août 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Titre Début de la suppression abrégé Fin de la suppressionDébut de l’insertion subsidiaire Fin de l’insertion
1 Début de l’insertion La présente loi peut être ainsi désignée : Fin de l’insertionLoi sur Début de l’insertion l’ingérence étrangère et Fin de l’insertionla protection de l’information.
2 changements
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