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Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information O-5

Article 20, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 53

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 18 août 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Menaces Fin de la suppressionDébut de l’insertion Intimidation Fin de l’insertion, Début de la suppression accusations Fin de la suppressionDébut de l’insertion menaces Fin de l’insertionou violence

20 (1) Commet une infraction quiconque, sur l’ordre d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste, en collaboration avec lui ou pour son profit, incite ou tente d’inciter une personne par Début de l’insertion intimidation, Fin de l’insertionmenaces Début de la suppression , accusations Fin de la suppressionou violence Début de la suppression , Fin de la suppressionà accomplir ou à faire accomplir quelque choseDébut de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion . Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) soit en vue d’accroître la capacité d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste de porter atteinte aux intérêts canadiens;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) soit qui y portera vraisemblablement atteinte.

Fin de la suppression

Application Début de l’insertion extraterritoriale Fin de l’insertion

(2) Début de la suppression Il y a infraction aux termes du Fin de la suppressionDébut de l’insertion Malgré le paragraphe 26(1), la personne qui commet à l’étranger un acte prévu au Fin de l’insertionparagraphe (1) Début de la suppression que les accusations, les menaces ou la violence aient ou non eu lieu Fin de la suppressionDébut de l’insertion est réputée l’avoir commis Fin de l’insertionau Canada Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion si, selon le cas : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) la victime est au Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la victime est à l’étranger et l’un ou plusieurs des faits suivants s’avèrent :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la personne ou la victime, ou les deux :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) soit ont la citoyenneté canadienne,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) soit résident habituellement au Canada,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(C) soit sont des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(D) soit doivent allégeance à Sa Majesté du chef du Canada,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(E) soit exercent leurs fonctions dans une mission canadienne à l’étranger et ont été engagées sur place,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) la victime est une personne pour qui l’un ou plusieurs des faits prévus aux divisions (i)(A) à (E) s’avèrent, l’intimidation, les menaces ou la violence visent son enfant, son parent ou son partenaire intime — au sens de l’article 2 du Code criminel —, et cet enfant, ce parent ou ce partenaire intime est au Canada ou à l’étranger.

Fin de l’insertion

Note marginale :Peine

(3) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.

Début de l’insertion

Note marginale :Peines consécutives

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) La peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — infligée à une personne pour l’infraction prévue au paragraphe (1) est purgée consécutivement :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — en cours d’exécution.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Application — paragraphes 26(2) à (4)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Si la personne est réputée, au titre du présent article, avoir commis au Canada un acte prévu au paragraphe (1), les paragraphes 26(2) à (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute poursuite pour une infraction prévue au paragraphe (1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de victime

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Il est entendu qu’au présent article, victime s’entend de la personne que la personne qui commet ou aurait commis l’infraction prévue au paragraphe (1) incite ou tente d’inciter — ou aurait incité ou tenté d’inciter — à accomplir ou à faire accomplir quelque chose.

Fin de l’insertion
7 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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