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Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information O-5

Article 20.3, ajouté par L.C. 2024, ch. 16, art. 53

Version
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Se livrer à une conduite subreptice ou trompeuse

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Commet un acte criminel quiconque, sciemment, sur l’ordre d’une entité étrangère, en collaboration avec elle ou pour son profit, a une conduite subreptice ou trompeuse — ou omet, subrepticement ou dans le but de tromper, d’accomplir quelque chose — dans un dessein nuisible à la sécurité ou aux intérêts de l’État ou ne se souciant pas de savoir si la conduite ou l’omission portera vraisemblablement atteinte aux intérêts canadiens.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Peine

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est passible de l’emprisonnement à perpétuité.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Peines consécutives

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — infligée à une personne pour l’infraction prévue au paragraphe (1) est purgée consécutivement :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — en cours d’exécution.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 20.3 — Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information — Comparer deux versions — Agora