Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information O-5
Article 20.4, ajouté par L.C. 2024, ch. 16, art. 53
- Version
- En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Influencer un processus politique ou gouvernemental
Fin de l’insertion20.4 (1) Commet un acte criminel quiconque, sur l’ordre d’une entité étrangère ou en collaboration avec elle, a une conduite subreptice ou trompeuse en vue d’influencer un processus politique ou gouvernemental, la gouvernance scolaire, l’exercice d’un devoir en lien avec un tel processus ou une telle gouvernance ou l’exercice d’un droit démocratique au Canada.
Fin de l’insertionNote marginale :Peine
Fin de l’insertionNote marginale :Peines consécutives
Fin de l’insertiona) à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits;
Fin de l’insertionb) à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — en cours d’exécution.
Fin de l’insertionNote marginale :Définitions
Fin de l’insertion(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
Fin de l’insertiongouvernance scolaire S’entend de la gouvernance d’un conseil scolaire, d’une école primaire ou secondaire, d’un collège ou d’une université ou de tout autre établissement d’enseignement supérieur ou de formation au Canada. (educational governance)
Fin de l’insertionprocessus politique ou gouvernemental Vise notamment :
Fin de l’insertionc) l’élaboration ou la modification d’orientations ou de programmes;
Fin de l’insertiond) la prise de décisions par le titulaire d’une charge publique ou un organisme gouvernemental, notamment l’attribution d’un marché;
Fin de l’insertionf) la nomination d’un candidat ou l’élaboration d’une plate-forme électorale par un parti politique. (political or governmental process)
Fin de l’insertiontitulaire d’une charge publique L’un ou l’autre des individus suivants :
Fin de l’insertiona) tout cadre ou employé de Sa Majesté du chef du Canada, notamment :
Fin de l’insertion(i) les sénateurs et députés fédéraux ainsi que leur personnel,
Fin de l’insertion(ii) les personnes nommées à des organismes par le gouverneur en conseil ou un ministre fédéral, ou avec son approbation, à l’exclusion des juges rémunérés sous le régime de la Loi sur les juges et des lieutenants-gouverneurs,
Fin de l’insertion(iii) les administrateurs, dirigeants et employés de tout office fédéral, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Cours fédérales,
Fin de l’insertiond) les membres d’un conseil ou autre organisme créé par une loi et chargé de la conduite des affaires civiles ou municipales d’une administration locale — cité, ville, village, municipalité ou district —, leur personnel et les employés d’une telle administration;
Fin de l’insertione) les membres du conseil d’une bande, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, ou d’une bande indienne constituée aux termes d’une loi fédérale, leur personnel ainsi que leurs employés;
Fin de l’insertionf) les membres d’un gouvernement ou d’une institution autochtone qui exerce sa compétence ou son autorité au titre d’un accord d’autonomie gouvernementale ou de dispositions en matière d’autonomie gouvernementale contenues dans un accord sur des revendications territoriales — lesquels accords ont été mis en vigueur au titre d’une loi fédérale —, le personnel de ces membres ainsi que les employés d’un tel gouvernement ou d’une telle institution;
Fin de l’insertiong) tout dirigeant ou employé d’une entité qui représente les intérêts des Premières Nations, des Inuits ou des Métis. (public office holder)
Fin de l’insertionNote marginale :Application
Fin de l’insertion(5) Le présent article vise les processus politiques ou gouvernementaux suivants au Canada :
Fin de l’insertionb) les processus politiques ou gouvernementaux provinciaux ou territoriaux;
Fin de l’insertiond) les processus politiques ou gouvernementaux, selon le cas :
Fin de l’insertion(i) d’un conseil, d’un gouvernement ou de toute autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,
Fin de l’insertion(ii) de toute autre entité qui représente les intérêts des Premières Nations, des Inuits ou des Métis.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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