Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information O-5
Article 22, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 54
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 18 août 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Accomplissement d’actes préparatoires
22 (1) Commet une infraction quiconque accomplit un acte en vue ou en préparation de la perpétration d’une infraction Début de la suppression prévue Fin de la suppressionDébut de l’insertion à la présente loi, Fin de l’insertionà l’Début de la suppression un Fin de la suppressionDébut de l’insertion exception Fin de l’insertiondes Début de l’insertion infractions prévues aux Fin de l’insertionparagraphes Début de la suppression 16 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 13 Fin de l’insertion(1) Début de la suppression ou (2), 17(1), 19(1) ou 20 Fin de la suppressionDébut de l’insertion et 18 Fin de l’insertion(1), notamment :
a) entre au Canada sur l’ordre d’une entité étrangère, d’un groupe terroriste ou d’une entité économique étrangère ou pour son profit;
b) obtient ou retient des renseignements ou en obtient l’accès;
c) informe sciemment une entité étrangère, un groupe terroriste ou une entité économique étrangère qu’il est disposé à commettre l’infraction;
d) demande à une personne, sur l’ordre d’une entité étrangère, d’un groupe terroriste ou d’une entité économique étrangère, ou en collaboration avec lui ou pour son profit, de commettre l’infraction;
e) possède un instrument, du matériel ou un logiciel utile pour la dissimulation de la teneur de renseignements ou la communication, l’obtention ou la détention secrètes de renseignements.
Note marginale :Peine
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de Début de la suppression deux Fin de la suppressionDébut de l’insertion cinq Fin de l’insertionans.
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