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Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information O-5

Annexe 1, telle que modifiée par L.C. 2024, ch. 16, art. 55

Version antérieure
En vigueur du 6 octobre 2023 au 18 août 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

ANNEXE Début de l’insertion 1 Fin de l’insertion(paragraphe 8(1) et article 9)

Bureau de l’évaluation internationale du Bureau du Conseil privé

International Assessment Staff of the Privy Council Office

Bureau de l’inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité

Office of the Inspector General of the Canadian Security Intelligence Service

Bureau du commissaire au renseignement

Office of the Intelligence Commissioner

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Office of the Communications Security Establishment Commissioner

Bureau du conseiller en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre

Office of the National Security Advisor to the Prime Minister

Bureau du coordonnateur de la sécurité et du renseignement du Bureau du Conseil privé

Office of the Security and Intelligence Coordinator of the Privy Council Office

Centre de la sécurité des télécommunications

Communications Security Establishment

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Security Intelligence Review Committee

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police

Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India

Commission of Inquiry into the Investigation of the Bombing of Air India Flight 182

Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar

Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar

Direction des télécommunications du Conseil national de recherches (telle que la direction existait avant le 1er avril 1975, date du transfert de ses responsabilités au ministère de la Défense nationale)

Communications Branch of the National Research Council (as that Branch existed before April 1, 1975, when control and supervision of the Branch was transferred to the Department of National Defence)

Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin

Internal Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati and Muayyed Nureddin

Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux

Public Inquiry into Foreign Interference in Federal Electoral Processes and Democratic Institutions

Groupe litiges et conseils en sécurité nationale du ministère de la Justice

National Security Litigation and Advisory Group of the Department of Justice

Groupe sur la sécurité nationale du ministère de la Justice

National Security Group of the Department of Justice

Programme de sécurité nationale de la GRC

National Security Program of the R.C.M.P.

Programme des opérations techniques de la GRC, à l’exclusion de la Sous-direction du service de l’air

Technical Operations Program of the R.C.M.P., excluding the Air Services Branch

Programme des renseignements criminels de la GRC

Criminal Intelligence Program of the R.C.M.P.

Secrétariat de la politique étrangère et de la défense du Bureau du Conseil privé

Foreign and Defence Policy Secretariat of the Privy Council Office

Secrétariat de la sécurité et du renseignement du Bureau du Conseil privé

Security and Intelligence Secretariat of the Privy Council Office

Secrétariat de l’évaluation du renseignement du Bureau du Conseil privé

Intelligence Assessment Secretariat of the Privy Council Office

Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians

Service canadien du renseignement de sécurité

Canadian Security Intelligence Service

Service de sécurité de la GRC

R.C.M.P. Security Service

Unité des services juridiques du Centre de la sécurité des télécommunications du ministère de la Justice

Communications Security Establishment Legal Services Unit of the Department of Justice

Unité des services juridiques du Service canadien du renseignement de sécurité du ministère de la Justice

Canadian Security Intelligence Service Legal Services Unit of the Department of Justice

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Annexe 1 — Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information — Comparer deux versions — Agora