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Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information O-5

Annexe 2, ajoutée par L.C. 2024, ch. 16, art. 56

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En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Annexe 2 — Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information — Comparer deux versions — Agora