Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information O-5
Article 20, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 53
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 18 août 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Menaces Fin de la suppressionDébut de l’insertion Intimidation Fin de l’insertion, Début de la suppression accusations Fin de la suppressionDébut de l’insertion menaces Fin de l’insertionou violence
20 (1) Commet une infraction quiconque, sur l’ordre d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste, en collaboration avec lui ou pour son profit, incite ou tente d’inciter une personne par Début de l’insertion intimidation, Fin de l’insertionmenaces Début de la suppression , accusations Fin de la suppressionou violence Début de la suppression , Fin de la suppressionà accomplir ou à faire accomplir quelque choseDébut de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion . Fin de l’insertion
a) soit en vue d’accroître la capacité d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste de porter atteinte aux intérêts canadiens;
Fin de la suppressionb) soit qui y portera vraisemblablement atteinte.
Fin de la suppressionApplication Début de l’insertion extraterritoriale Fin de l’insertion
(2) Début de la suppression Il y a infraction aux termes du Fin de la suppressionDébut de l’insertion Malgré le paragraphe 26(1), la personne qui commet à l’étranger un acte prévu au Fin de l’insertionparagraphe (1) Début de la suppression que les accusations, les menaces ou la violence aient ou non eu lieu Fin de la suppressionDébut de l’insertion est réputée l’avoir commis Fin de l’insertionau Canada Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion si, selon le cas : Fin de l’insertion
b) la victime est à l’étranger et l’un ou plusieurs des faits suivants s’avèrent :
Fin de l’insertion(C) soit sont des résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,
Fin de l’insertion(E) soit exercent leurs fonctions dans une mission canadienne à l’étranger et ont été engagées sur place,
Fin de l’insertion(ii) la victime est une personne pour qui l’un ou plusieurs des faits prévus aux divisions (i)(A) à (E) s’avèrent, l’intimidation, les menaces ou la violence visent son enfant, son parent ou son partenaire intime — au sens de l’article 2 du Code criminel —, et cet enfant, ce parent ou ce partenaire intime est au Canada ou à l’étranger.
Fin de l’insertionNote marginale :Peine
Note marginale :Peines consécutives
Fin de l’insertiona) à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits;
Fin de l’insertionb) à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — en cours d’exécution.
Fin de l’insertionNote marginale :Définition de victime
Fin de l’insertion(6) Il est entendu qu’au présent article, victime s’entend de la personne que la personne qui commet ou aurait commis l’infraction prévue au paragraphe (1) incite ou tente d’inciter — ou aurait incité ou tenté d’inciter — à accomplir ou à faire accomplir quelque chose.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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