Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information O-5
Article 20.1, ajouté par L.C. 2024, ch. 16, art. 53
- Version
- En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Intimidation, menaces ou violence à l’étranger
Fin de l’insertion20.1 (1) Commet une infraction quiconque, étant à l’étranger, sur l’ordre d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste, en collaboration avec lui ou pour son profit, incite ou tente d’inciter une personne, étant également à l’étranger, par intimidation, menaces ou violence à accomplir ou à faire accomplir quelque chose :
Fin de l’insertiona) soit en vue d’accroître la capacité d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste de porter atteinte aux intérêts canadiens;
Fin de l’insertionNote marginale :Application
Fin de l’insertionNote marginale :Peine
Fin de l’insertionNote marginale :Peines consécutives
Fin de l’insertiona) à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits;
Fin de l’insertionb) à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — en cours d’exécution.
Fin de l’insertionNote marginale :Définition de victime
Fin de l’insertion(6) Il est entendu qu’au présent article, victime s’entend de la personne que la personne qui commet ou aurait commis l’infraction prévue au paragraphe (1) incite ou tente d’inciter — ou aurait incité ou tenté d’inciter — à accomplir ou à faire accomplir quelque chose.
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