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Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information O-5

Article 20.1, ajouté par L.C. 2024, ch. 16, art. 53

Version
En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Intimidation, menaces ou violence à l’étranger

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Commet une infraction quiconque, étant à l’étranger, sur l’ordre d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste, en collaboration avec lui ou pour son profit, incite ou tente d’inciter une personne, étant également à l’étranger, par intimidation, menaces ou violence à accomplir ou à faire accomplir quelque chose :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit en vue d’accroître la capacité d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste de porter atteinte aux intérêts canadiens;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit de façon à y porter vraisemblablement atteinte.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Application

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Si l’un ou plusieurs des faits prévus à l’alinéa 20(2)b) s’avèrent soit pour la personne qui aurait commis un acte visé au paragraphe (1), soit pour la victime, la personne qui aurait commis l’acte est poursuivie au titre du paragraphe 20(1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Peine

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Peines consécutives

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) La peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — infligée à une personne pour l’infraction prévue au paragraphe (1) est purgée consécutivement :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — en cours d’exécution.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Application — paragraphes 26(2) à (4)

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Les paragraphes 26(2) à (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute poursuite pour une infraction prévue au paragraphe (1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de victime

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Il est entendu qu’au présent article, victime s’entend de la personne que la personne qui commet ou aurait commis l’infraction prévue au paragraphe (1) incite ou tente d’inciter — ou aurait incité ou tenté d’inciter — à accomplir ou à faire accomplir quelque chose.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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