Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information O-5
Article 20.3, ajouté par L.C. 2024, ch. 16, art. 53
- Version
- En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Se livrer à une conduite subreptice ou trompeuse
Fin de l’insertion20.3 (1) Commet un acte criminel quiconque, sciemment, sur l’ordre d’une entité étrangère, en collaboration avec elle ou pour son profit, a une conduite subreptice ou trompeuse — ou omet, subrepticement ou dans le but de tromper, d’accomplir quelque chose — dans un dessein nuisible à la sécurité ou aux intérêts de l’État ou ne se souciant pas de savoir si la conduite ou l’omission portera vraisemblablement atteinte aux intérêts canadiens.
Fin de l’insertionNote marginale :Peine
Fin de l’insertionNote marginale :Peines consécutives
Fin de l’insertiona) à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits;
Fin de l’insertionb) à toute autre peine — sauf une peine d’emprisonnement à perpétuité — en cours d’exécution.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.